Responsabilité décennale · Article 1792
Décennale OPC : vous êtes concerné
L'OPC fait partie intégrante de l'équipe du chantier : ses décisions influencent l'exécution. À ce titre, il est assujetti à la garantie décennale, en plus de sa RC Pro.
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- de responsabilité après réception
- 10 ans
- l’OPC participe à l’acte de construire
- Assujetti
- du Code civil
- Art. 1792
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre, pendant 10 ans après la réception des travaux, les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Elle s’applique à ceux qui participent à l’acte de construire. L’OPC, en organisant et coordonnant l’exécution des travaux, fait partie de l’équipe du chantier et ses décisions peuvent contribuer à des désordres : il est donc assujetti à la garantie décennale, en complément de sa RC Pro.
Code civil, article 1792 · loi Spinetta
L’article 1792 rend le constructeur « responsable de plein droit […] des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination ». La loi Spinetta de 1978 a rendu l’assurance décennale obligatoire pour les intervenants à l’acte de construire.
Pourquoi l’OPC est concerné par la décennale
Oui, en pratique
Même en tant qu’auto-entrepreneur, l’OPC est assujetti à l’obligation de garantie décennale : il fait partie intégrante de l’équipe d’un chantier, et ses décisions d’ordonnancement et de coordination peuvent influencer le cours des travaux et contribuer à des sinistres pendant la période décennale. Le marché de l’assurance propose et exige couramment une RC décennale OPC.
- Participation à l’acte de construire
- L’OPC coordonne l’exécution ; ses décisions influencent le résultat.
- Responsabilité de plein droit
- Le désordre grave suffit ; la faute n’a pas à être prouvée.
- Durée
- 10 ans à compter de la réception des travaux.
Ce que couvre (et ne couvre pas) la décennale
- Dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (structure, fondations)
- Désordres rendant le bâtiment impropre à sa destination
- Défauts, liés à la coordination de l’exécution, affectant l’ouvrage
- Réparation pendant 10 ans après la réception des travaux
- Les retards et pénalités sans désordre sur l’ouvrage (relèvent de la RC Pro)
- Les dommages esthétiques mineurs sans atteinte à la solidité
- Les manquements propres aux entreprises exécutantes
- Les désordres apparus après le délai de dix ans
Pour l’OPC, les deux garanties sont complémentaires : la RC Pro couvre les retards et fautes de pilotage (préjudices financiers), la décennale les désordres graves de l’ouvrage sur dix ans. Un contrat d’OPC les réunit généralement.
Attestation et pièces du marché
Sur un chantier, votre attestation d’assurance (RC Pro et décennale) est demandée avant le démarrage. Vérifiez que l’activité d’OPC y figure bien : une attestation qui ne couvre pas la mission réellement exercée ne protège pas. En cas de mission mixte (par exemple OPC et maîtrise d’œuvre), assurez-vous que l’ensemble est couvert.
Combien coûte la décennale d’un OPC ?
La décennale de l’OPC est généralement réunie avec la RC Pro dans un même contrat, calculé sur le chiffre d’affaires et la valeur des chantiers. Comptez, RC Pro et décennale comprises, à partir d’environ 1 200 €/an pour un indépendant, davantage pour une structure. Un devis permet de calibrer la couverture au juste niveau.
Questions fréquentes sur la décennale de l’OPC
Un OPC a-t-il besoin d’une assurance décennale ?
Pourquoi l’OPC est-il concerné par la décennale ?
Quelle différence entre RC Pro et décennale pour un OPC ?
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Combien coûte la décennale d’un OPC ?
Pour aller plus loin
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